Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l'action, l'enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans alors que ce délai ne courait qu'à compter du 1er juillet 2006.

En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes à l'occasion d'une procédure collective.

Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.

L'Union européenne investit 50 millions d'euros destinés à la recherche lié au développement de la technologie "5G".

Suite à la remise de trois rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Microsoft est sanctionné d'une peine d'amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.

Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités avec les fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités avec les fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

Rejet du recours d'une association contre la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire, au regard de ses statuts, de son champ géographique et de son objet social.

Rejet du recours d'une association contre la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire, au regard de ses statuts, de son champ géographique et de son objet social.

Rejet du recours d'une association contre la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire, au regard de ses statuts, de son champ géographique et de son objet social.

Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail.

Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."