Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
En l’espèce, une SCI a consenti à une société un bail commercial contenant une clause résolutoire.Un arrêt a fixé un échéancier afin d’apurer la dette dont était redevable la société envers la SCI. Cet échéancier n’ayant pas été respecté par la société, la SCI a tenté de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en saisissant le juge des référés. La SCI a demandé le constat de l’acquisition de la clause résolutoire (...)
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