Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB"
Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
...Objectif de parité au sein des conseils d’administration
La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration.
...Mention du changement de sexe dans l'acte de mariage
Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.
...UE : plan d'action sur les droits de propriété intellectuelle
Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
...Actualisation des standards d'échange du plan cadastral informatisé
En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
...Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
...UE : refonte du règlement "Bruxelles I"
Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du règlement "Bruxelles I" afin de faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.
...Financement de la formation professionnelle continue et de l'action sociale des artistes auteurs
Publication d'un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.
...Révision des valeurs locatives à compter de 2013
Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mi-février 2013.
...Exécution d’astreintes et heures supplémentaires
Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.
...CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
...Un secrétaire de rédaction est-il un journaliste au sens du CGI ?
Un secrétaire de rédaction apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication en vue de l'information des lecteurs est un journaliste au sens de l'article 81 du code général des impôts.
...QPC : saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est contraire à la Constitution, car méconnait le principe d'impartialité des juridictions.
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