La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
Les consorts X.-Y. ont vendu à M. Z. un immeuble d'habitation sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain, la date de signature de l'acte authentique étant fixée au 30 octobre 2007. Par arrêté du 19 mars 2007, le maire la commune où est situé le bien a exercé son droit de préemption en offrant aux vendeurs d'acquérir l'immeuble pour un prix inférieur au prix convenu, puis, après fixation judiciaire du prix, a renoncé à cette (...)
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