Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.
Un homme marié, suite à son changement de sexe, a demandé que soit rectifié en conséquence son acte de naissance ainsi que son acte de mariage. Le tribunal de grande instance de Brest le lui refusa au motif que, tant que durerait le mariage, ce changement de sexe ne pourrait être mentionné. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la cour d'appel de Rennes infirme le jugement.Retenant que "rien en doit faire obstacle à la consécration juridique du nouveau sexe", (...)
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