L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conflit de marques communautaires
Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.
...Le permis de construire valant division parcellaire se distingue de l'opération de lotissement
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement.
...Prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers : adoption à l'Assemblée
Une proposition de loi ayant pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020, a été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 11 avril 2013.
...Procédure de contestation en matière d'honoraire : identité du débiteur
Les litiges portant sur l'identité du débiteur ne peuvent pas être réglés par la procédure de contestation en matière d'honoraire et débours.
...Atteinte au droit de grève justifiée dans les centrales nucléaires
La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant l'approvisionnement en électricité du pays.
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La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant l'approvisionnement en électricité du pays.
...Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé
L'administration fiscale précise que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée jusqu'au 30 décembre 2015.
...TVA : vente de minutes téléphoniques à une téléboutique
L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.
...Construction de logements sociaux : modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat
Fixation par décret des modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.
...Qualification de dirigeant caution profane
Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.
...CJUE : de simples déclarations de soutien et d'avance peuvent constituer une aide d'Etat
La CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d'aide d'Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises.
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