Les litiges portant sur l'identité du débiteur ne peuvent pas être réglés par la procédure de contestation en matière d'honoraire et débours.
Un préfet a estimé que le président d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) ne remplissait plus les conditions pour en être membre. Pour régler ce litige, le président de la CCI a sollicité les conseils d'un cabinet d'avocat. Suite au non-paiement des factures par la CCI, le cabinet a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, en vertu du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. La section V de ce texte autorise la (...)
Cet article est réservé aux adhérents