L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail rural ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
...Atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique
Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
...L'usufruitier peut être seul redevable des plus-values de cession de titres démembrés
Lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession des parts sociales, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.
...Une fausse avocate assiste son amant en instance de divorce
Une fausse avocate condamnée à douze mois de prison et 100.000 euros d'amende.
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Une fausse avocate condamnée à douze mois de prison et 100.000 euros d'amende.
...Apposition du nom d'usage au nom de naissance d'une candidate sur le bulletin de vote
Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d'usage et le nom d'état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de l'ex-époux d'une candidate.
...Date d'application des obligations du règlement EMIR pour les dérivés de gré à gré
L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.
...Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.
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