Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction paulienne contre une donation
L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.
...Cession de parts d'une SCP notariale
Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.
...Crédit garanti par la cession de produits d'une oeuvre cinématographique
Le bénéficiaire d'une cession à titre de garantie des produits d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, encaisse seul et directement le montant des produits de cette oeuvre.
...Cession d'un bail à construction ordonnée par le juge-commissaire
La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses attributions en ordonnant la cession du bail.
...Annulation du permis de construire une mosquée
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.
...Convention pour l'exploitation des colonnes Morris : critère des intentions culturelles
Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
...Faute lourde du titulaire d'une carte bancaire
Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
...TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
...Contradiction entre les motifs et le dispositif
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
...L'agence d'intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire
La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur.
...Obligation du notaire d'informer les parties sur un jugement non annexé à l'acte de vente immobilière
Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non annexé à l'acte de vente immobilière.
...UE : réforme du marché européen du carbone
La Commission européenne va mettre en place un gel de certains volumes de quotas à mettre aux enchères ainsi qu'un vaste débat sur les mesures structurelles possibles pour résoudre le problème de l'excédent de quotas.
...Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
...Une attestation d'assurance irrégulière
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.
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