Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Illégalité de la "loi du pays" de la Polynésie française dans l'accès à titularisation
L'ouverture aux agents, qui n'appartenaient pas antérieurement à la fonction publique, à un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en l'absence d'examen des aptitudes des candidats, est illégale.
...Révision du cadre juridique de l'UE sur les inspections environnementales
La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.
...Sanofi : la justice annule le plan de restructuration
La cour d'appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de Recherche et développement.
...Sanofi : la justice annule le plan de restructuration
La cour d'appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de Recherche et développement.
...Reconnaissance de l’appellation Roquefort au Brésil
L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
...Opposabilité du gage inscrit postérieurement aux opérations de vente
Le gage de véhicules est opposable même en cas d'inscription du gage postérieure à l'opération de vente des véhicules et peu importe la bonne foi des sous-acquéreurs.
...Investissements directs français à l'étranger en 2011
Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011.
...Déduction des pensions alimentaires versées aux beaux-parents étrangers
Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.
...Conditions de mutualisation et d'itinérance en matière de téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d'itinérance.
...Emprunt collectif de copropriété
Publication au JORF d'un décret relatif au financement par l'emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés.
...Recours indemnitaire : indépendance des procédures
Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
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