En matière de presse, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDoublement de la réduction des dotations aux collectivités locales en 2014 et 2015
Le gouvernement a confirmé le 12 février 2013 au Comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités deux fois plus forte que prévu sur 2014-2015.
...Critères de sélection des candidats et de jugement des offres
La cour administrative d'appel apporte des précisions sur les critères pouvant être retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
...Conservation des données : la demande de sanction de l’ARJEL contre Betclic est rejetée
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à la commission des sanctions de l'ARJEL de sanctionner une société pour un manquement à l'obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente.
...Affaire Molex : le groupe international reconnu co-employeur
La cour d'appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
...Le Tribunal arbitral du sport modifie ses règles
Le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) a annoncé la modification de certaines dispositions du Code de l'arbitrage à compter du 1er mars 2013.
...CEDH : la France condamnée pour la taxation des dons à des associations cultuelles considérées comme sectaires
Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
...CEDH : la France condamnée pour la taxation des dons à des associations cultuelles considérées comme sectaires
Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
...Caractérisation du délit de délaissement
Pour être constitué, le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant la volonté de la part de son auteur d'abandonner définitivement la personne hors d'état de se protéger.
...Contrats d'assurance souscrits par les collectivités territoriales
Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci.
...Hospitalisation sans consentement et protection de la vie privée
Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.
...Hospitalisation sans consentement et protection de la vie privée
Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.
...Modifications apportées à un projet de PLU
Lorsque les modifications apportées à un projet de PLU ne portent pas atteinte à son économie générale, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle concertation avant que ce plan ne soit adopté.
...Optimisation fiscale : l'OCDE prépare un plan d'action
Dans un rapport présenté au G20, l'OCDE préconise une série de règles internationales visant à empêcher les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices.
...L’employeur est responsable des violences entre salariés
L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
...L'intégration de la commission d'intervention dans le TEG
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit.
...