Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.

Un acheteur public peut imposer un ou plusieurs postes particuliers du bilan des entreprises comme preuve d’un niveau capacité minimum même si les législations nationales divergent.

Une inscription dans E-Bacchus qui s’effectue automatiquement sur la base de la protection dont une dénomination bénéficiait dans l’Union même avant l’introduction de la base de données ne peut être remise en cause.

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre.

Le refus de l'accès à un rapport social lors d'une procédure contre un refus d'adoption est contraire au droit à un procès équitable.

Le projet EJL (European Judicial Officers' E-learning), projet européen de formation à distance des huissiers de justice, initié par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) va être mis en place grâce à un cofinancement de l'UE.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.

Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.

Conséquences pour les propriétaires de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire.

Un employeur ne peut pas totalement interdire l'alcool dans le règlement intérieur de l'entreprise. 

L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.

La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la personne morale qui en est titulaire.

Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.