L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.
Par un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur les devoirs de l'avocat envers son client, en déterminant certains de ses contours. En l'espèce, deux propriétaires chacun pour un tiers d'une société, ayant pour objet la collecte de déchets, la vente de ferraille et l'exploitation de trois décharges, ont cédé leurs droits sociaux à un acquéreur, sous la condition suspensive de la vente de ses titres par leur frère, propriétaire du (...)
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