Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de la compensation légale
Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
...Conflit de juridictions : avis de la Cour de cassation
La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.
...Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation
Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.
...Délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics
En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
...Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres
Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
...Circonscriptions régionales des élections des représentants français au Parlement européen
Une proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen a été rejetée par l'Assemblée nationale.
...Appel sur incident relatif à l'exécution des peines : quel délai ?
Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.
...Code du sport : suppression des références au CNAPS et à la Commission nationale du sport de haut niveau
Publication au JORF d'un décret supprimant, dans le code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.
...Taux réduit de TVA applicables aux spectacles vivants
L'administration fiscale précise les spectacles vivants concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %.
...L'inaptitude médicale avec réserves n'est pas une déclaration d'inaptitude physique
L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d'importantes réserves, s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à envisager le reclassement sur un poste différent.
...Le gérant d'une SCI peut vendre le seul immeuble détenu par celle-ci
Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d'une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée.
...Rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire en France
Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.
...Nouveau lien hypertexte, nouvelle publication
A l'instar de la réédition d'un livre, un nouveau lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien équivaut à une nouvelle publication de cet article, faisant courir un nouveau délai de prescription.
...Compétence réduite de la commission d'appel d'offres régulièrement renouvelée
Le juge revient sur les compétences d'une commission d'appel d'offres, régulièrement renouvelée à la suite des élections municipales, et sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution vis-à-vis des décisions de cette commission.
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