Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBarème de la taxe sur les salaires 2013
Présentation du barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
...Message vocal sur répondeur : mode de preuve recevable
La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
...Organisation du débat national de la transition énergétique
Une circulaire détaille l'organisation du débat national de la transition énergétique.
...UE : autorisation d'une aide d'Etat temporaire en faveur de la Banque PSA Finance
La Commission européenne a autorisé une garantie d'Etat en faveur de la Banque PSA Finance pour assurer son accès au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques.
...CEDH : dispositions transitoires en matière de succession des enfants nés hors mariage écartées
Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité des règlements successoraux achevés.
...Alsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Alsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Demande de compensation de créances non connexes
La créance au titre des factures impayées découle du contrat d'approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation.
...Réutilisation des données publiques : refus d'un département
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.
...Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi concrétise l'accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
...Taxe professionnelle : notion de "compléments de loyer non déductibles"
Pour le calcul du montant de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, les dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire doivent être regardées comme des compléments de loyer non déductibles.
...Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l'incendie ?
Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.
...Modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface.
...La décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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