Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa réforme du système ferroviaire français est dévoilée
Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de SNCF Infra chargés de l'entretien du réseau.
...La réforme du système ferroviaire français est dévoilée
Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de SNCF Infra chargés de l'entretien du réseau.
...CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée
Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
...Supervision des Global Systemically Important Insurers
Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute.
...Manquement à l’obligation de conseil et d'information de l'avocat
Pour dire qu'un avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance, le juge doit vérifier qu'il ne s'est pas abstenu d'informer son client de l'existence d'une prescription biennale dans son affaire.
...Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers propres un prêt commun
La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant.
...Marché public : contenu du mémoire en réclamation
Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
...Attribution de bons d'achat aux salariés
Quel régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants ?
...UE : recommandations relatives à l’introduction de procédures préjudicielles
Publication au JOUE de recommandations relatives à l’introduction de procédures préjudicielles suite au nouveau règlement de procédure de la CJUE.
...Sécurisation de l’étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques.
...Lancement d'une consultation publique sur l'action de groupe
Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.
...Sortie du statut de déchet : contenu du dossier
Définition par arrêté du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
...Déchets dangereux : stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement
Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.
...Règles applicables aux SCPI après transposition de la directive AIFM
Une réponse ministérielle précise que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM et sont donc soumises à l’ensemble des règles applicables à ces fonds.
...Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n'est pas toujours responsable
L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
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