Publication au JOUE de recommandations relatives à l’introduction de procédures préjudicielles suite au nouveau règlement de procédure de la CJUE.
Des recommandations, à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2012. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’adoption, le 25 septembre 2012, à Luxembourg, du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice. Remplaçant la note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions (...)
Cet article est réservé aux adhérents