L'inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire impose le sursis à statuer dans le cadre de la vérification des créances.
La société F. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 juillet et 26 septembre 2008.La société I. qui lui avait confié l'exécution de travaux et qui avait obtenu la désignation d'un expert en référé, a déclaré une créance, contestée par le liquidateur. Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de cassation constate que le liquidateur, nommé le 26 septembre 2009, au cours de l'expertise, n'avait pas été assigné pour participer (...)
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