Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine
Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
...Pas de récidive d'abus de confiance dans l'exercice illégal de la profession d'avocat
Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
...Pas de récidive d'abus de confiance dans l'exercice illégal de la profession d'avocat
Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
...Reprise de mandat par le membre du Parlement européen remplacé
La personne désignée comme représentante au Parlement européen mais n'ayant pas pu siéger à la première session du Parlement pour raison d'incompatibilité et ayant été remplacée, peut reprendre le cours de son mandat à la fin de la situation d'incompatibilité.
...Amiante : choix, entretien et vérification des équipements de protection individuelle
Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
...Taux de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés
L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
...Moyens administratifs pour des parents de savoir où leur belle-fille garde les cendres de leur fils défunt
Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l'urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie auprès de laquelle les formalités funéraires ont été accomplies.
...Expropriation : notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire
Quelles obligations pour l'expropriant lorsque la notification au domicile du propriétaire concerné par l'expropriation revient avec la mention "non réclamé" ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ?
...Précisions quant à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...