Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage
L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.
...Affaire des emprunts toxiques en Seine-Saint-Denis
Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
...AZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE
L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.
...Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
...Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
...Application de la Convention de Lugano et de clause attributive de juridiction
Même s’il s’agit d’une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l’article 17 de la Convention de Lugano est applicable dès lors que l’une des parties est domiciliée en Suisse.
...Du principe de libre accès à la commande publique
En limitant le nombre de lots pouvant être effectués par des géomètres-topographes alors que la majorité des prestations pouvait être effectuées par eux, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique.
...Baux ruraux : indemnité au preneur sortant
L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
...Prorogation du RSTA jusqu'au 31 mai 2013
Publication au JORF d'un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013.
...Manquement de la France aux obligations du premier paquet ferroviaire : conclusions de l'avocat général près la CJUE
Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
...Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique.
...Qualité pour présenter une demande de permis de construire
Le maire est fondé à instruire la demande du pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer sa demande de permis de construire sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux.
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