Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
Un décret du 24 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre 2012, modifie deux articles du livre VII (articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2) du code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer.Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une (...)
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