La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveautés technologiques dans le domaine pénal
L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
...TSCG : publication au JORF
La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
...Indemnisation d’un avocat en raison du retard d’un train
Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
...Indemnisation d’un avocat en raison du retard d’un train
Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
...Divulgation de la nouvelle identité d'un enfant adopté
Le service de l'aide sociale à l'enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute engageant la responsabilité du département.
...UE : adoption de la directive relative à l'efficacité énergétique
Le Conseil européen a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique.
...Le droit moral de l'architecte
L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas renoncé, de ce fait, à son doit moral.
...CJUE : la stabilisation de la relation de travail des salariés du public en CDD doit prendre en compte l’ancienneté
Le droit de l'Union s’oppose à une "stabilisation" de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise.
...Procédure d'identification d'éléments du patrimoine qu'une commune souhaite voir protégés
A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine ?
...Cessation des paiements : moratoires et réserves de crédit
Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être caractérisé.
...Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main
Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF.
...Obligation d'information par le notaire sur l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage
Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
...Valeur locative des locaux affectés à une activité non commerciale
Un tribunal, qui, dès lors qu'il estimait que l'ensemble immobilier était au nombre des locaux régis par le I de l'article 1496, devait rechercher si les locaux relevaient de ce régime dérogatoire et n'a relevé aucun élément en ce sens, a commis une erreur de droit.
...Le capital de l'assurance-vie est hors succession
En énonçant que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, alors que l'héritière réservataire pouvait s'acquitter de l'éventuelle indemnité de réduction mise à sa charge en moins prenant lors du partage, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil.
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