La Cour de cassation s'exprime sur le point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion, pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuelle procédure d'émission d'un titre de recettes pour enlèvement de détritus abandonnés par un particulier ?
L'émission du titre de recettes pris en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'élimination des déchets n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
...Les frais de renouvellement des marques sont déductibles
Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement constituent des charges d'entretien de la marque déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés.
...Conditions d'application de la procédure d'exception de "in house"
L'application de la procédure d'exception de "in house" est conditionnée à l'existence d'un pouvoir de contrôle réel sur la structure avec laquelle l'acheteur contracte.
...Concurrence entre cabinet d'avocat et maison de justice et du droit
Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?
...CJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer
Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
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Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
...Exigence de constitution du fonds de limitation en matière de responsabilité limitée du pilote d'un navire
Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de constitution du fonds de limitation.
...Fiscalité de l’urbanisme : effets des PVR instituées avant le 1er janvier 2015 sur les autorisations et déclarations d'urbanisme
Une réponse ministérielle précise que, en matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.
...Rémunération des émetteurs de CESU
Publication au JORF d'un décret du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
...Saisie des rémunérations : révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible
Publication au JORF d'un décret révisant les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.
...12ème rapport sur l'Etat actionnaire
L'Agence des participations de l'Etat (APE) a publié la douzième édition du rapport de l’Etat actionnaire sur la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur.
...Revalorisation de l'allocation de logement
Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
...Conditions de rupture du contrat d'un agent commercial
Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de permettre à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels.
...Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur
Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.
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