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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d’allotissement dans un marché
Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
...Visites et saisies fiscales : nul besoin d'informer les contribuables de leur droit de saisir le juge des libertés
L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
...Accès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue
L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
...Accès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue
L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
...CEDH : le droit de critique d'un avocat s'arrête là où commence la diffamation
Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.
...Adhésion de l'UE au protocole de protection de la Méditerranée contre la pollution issue de l’exploitation de ses fonds marins
L’UE adhère au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.
...Respect d'exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant
L'offre de réintégration d'un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions de ce salarié.
...Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse
Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
...Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de l'indivision entre concubins
La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.
...Calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Un site internet vise à s’informer et calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
...Droit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
...La pression sur le salarié reconnue faute inexcusable de l'employeur
Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque.
...Prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE due en 2012
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.
...Transformation d'un syndicat interhospitalier
Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...Transformation d'un syndicat interhospitalier
Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
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