L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.

La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'à condition que l'avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé.

Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.

La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.

Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.

Publication d'un décret du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.

Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine s'ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République comme le prescrit l'article 40 du CPP.

Un décret du 2 janvier 2013 vise à harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.

L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.

L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.

Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.