Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale, pour exonération d'impôt sur le revenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection du secret professionnel et confidentialité des échanges de l'avocat
Le CNB a adopté une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel et la confidentialité des échanges de l'avocat.
...Mode de preuve de la valeur de l'actif de communauté
Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
...Le juge commissaire peut rejeter le droit de préemption d'une SAFER
Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
...L'affectation spéciale d'une créance doit être formulée avant son entrée en compte courant
Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée.
...Réduction ISF : définition de la personne à charge
Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
...Paris va passer à un système par points pour l'attribution des HLM
A l'occasion de sa session du 24 au 26 septembre 2012, le Conseil de Paris doit examiner le rapport de la MIE sur les modes d’attribution des logements sociaux, qui se prononce en faveur de la mise en place d'un système de cotation des demandes.
...Conférence environnementale et transition énergétique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique.
...Contrôle de la gestion des comités d'entreprise
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi réformant la gestion des comités d’entreprise.
...Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes : qui est responsable ?
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
...Remise en liberté : violation des droits de la partie civile
Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date d’audience à laquelle l’affaire serait appelée ni qu’ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à laquelle ils n’ont pas assisté.
...Heures supplémentaires : irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre
L'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) : projet de loi
Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
...Affaire Kate Middleton
Le TGI de Nanterre ordonne la restitution, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique.
...Dissolution sans liquidation pour éviter le débat sur l'état de cessation des paiements
Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
...Présentation en Conseil des ministres du Paquet européen
Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et du Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
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