Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCVAE : détermination du taux effectif d'imposition pour les sociétés fiscalement intégrées
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées.
...Décharge d'une mission d'aide juridictionnelle : charge de la preuve
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.
...Donation et succession : contrôle fiscal sur demande
L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
...Surveillance permanente de salariés : sanction de la CNIL
La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie par le responsable du traitement.
...Rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre et augmentation du coût des travaux
A défaut d'avenant ou d'accord avec le maître d'ouvrage, l’augmentation du coût des travaux n’entraîne pas d'augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre.
...Encadrement juridique des toitures végétales en urbanisme
Une réponse ministérielle précise que, dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, les dispositions d'urbanisme ne doivent pas être appliquées.
...Recours contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emplois
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif.
...Exclusion d'un associé d'une société coopérative de commerçants
Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a voté en faveur de sa propre exclusion lors de l’assemblée de contester ultérieurement la décision de celle-ci en justice.
...Notification du droit de reprise : date d'interruption de la prescription
Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
...Atteinte à la vie privée : date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi
La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
...Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
...Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
...L'altération du discernement du prévenu comme dérogation à la peine minimale de la récidive aggravée
L'altération du discernement du prévenu permet au juge du fond de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la peine d'emprisonnement minimale prévue en cas de récidive aggravée.
...Un principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client
Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter.
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