Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaladie imputable au service
Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.
...CEDH : procédure d'opposition contre un jugement de condamnation par défaut
Offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.
...UE : plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe
La Commission européenne présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.
...Plafond de la sécurité sociale en 2013 : montant annuel et mensuel revalorisé
Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €.
...Accord sur le siège de la juridiction unifiée des brevets
Par trois séries de votes séparés, les députés européens ont soutenu le "paquet brevet de l'UE", comprenant la juridiction unifiée du brevet.
...Elections ordinales Paris 2012 : résultats du 1er tour
Résultats du 1er tour des élections ordinales du barreau de Paris du 11 décembre 2012.
...Créances salariales : régime de prescription applicable
Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, elle entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale.
...Marchés publics des collectivités et fourniture de prestation d'études
Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
...Taxe professionnelle : charges locatives déductibles de la valeur ajoutée
Pour déterminer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, le juge doit distinguer les sommes mises contractuellement à la charge du locataire, à regarder comme des compléments de loyer non déductibles, et celles qui doivent être rattachées à la catégorie des charges locatives incombant effectivement au locataire.
...TUE : pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB"
Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
...Objectif de parité au sein des conseils d’administration
La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration.
...Mention du changement de sexe dans l'acte de mariage
Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.
...UE : plan d'action sur les droits de propriété intellectuelle
Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
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