La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.
...CJUE : discrimination en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel
La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement.
...Contentieux des antennes-relais
Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.
...CJUE : indemnisation pour refus d'embarquement d'un passager
L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.
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...Les enfants et le numérique
Surexposition des enfants aux écrans et protection de leur vie privée sur les réseaux sociaux : propositions du Défenseur des droits.
...De la publication des avis d'appels publics
Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
...Recours à l'intérim par les personnes publiques
Une réponse ministérielle du 8 novembre 2012 rappelle les dispositions réglementaires relatives au recours à l'intérim par les personnes publiques.
...DPE pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés
Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété.
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...Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure.
...Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Définition par décret des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
...Consultation du comité d'entreprise en cas de mise en oeuvre de mesures imposées par un accord collectif étendu
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu.
...L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne
A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
...Information de l'acquéreur sur le caractère inconstructible d'un terrain
L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences personnelles des acquéreurs.
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