Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.

Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.

Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.

Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.

N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.

Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.

Précisions quant aux procédures, obligations et sanctions pour certaines manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

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