Publication au JOUE d'une décision du Conseil européen modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.

Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.

Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.

Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.

Publication au JORF d'un décret modifiant les barèmes du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012.

La Commission européenne a lancé une consultation sur le règlement dit "de minimis", applicable aux aides aux entreprises d'un montant trop faible pour qu'elles soient considérées comme des aides d'Etat.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.

Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.