Si un plan d'occupation des sols peut fixer des règles relatives à la superficie minimale des terrains, il ne peut obliger à tenir compte, pour apprécier cette superficie, des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées, que sur le fondement d'une disposition législative expresse.
Par un arrêté du 16 avril 2007, les propriétaires d'un terrain ayant été divisé en deux lots se sont vu refuser la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle détachée.La cour administrative de Marseille ayant annulé le jugement faisant droit à leur demande, les requérants se sont pourvus en cassation. Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, le Conseil d'Etat relève que l'article 5-NB du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune (...)
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