Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 apporte des précisions sur le délai de prévenance à respecter ainsi que sur la notion de détournement de clientèle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché
Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.
...Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
...De la prescription en matière de responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse
Le point de départ de la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil pour la réparation de préjudices causés par des dénonciations calomnieuses abusives ayant donné lieu à une procédure contre un dirigeant doit être fixé à la date à laquelle la décision de non-lieu devient définitive.
...Procès du bitume
Faute inexcusable d'une société à l'égard d'un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau.
...Les pesticides et leur impact sur la santé : rapport d'information
Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
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...L’ordre public économique au service de la compétitivité
Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
...Hébergement et accès au logement des personnes sans abri
Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
...Encadrement juridique de la location meublée
Une réponse ministérielle précise qu'une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement.
...Convention passée par une commune pour la recherche de praticiens
Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
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...Compétence du juge français pour juger des atteintes à la vie privée commises sur des sites belges
Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Marion Cotillard ayant le centre de ses intérêts en France, le juge français est compétent.
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