La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.
Mme X., locataire d'un logement appartenant à une société, a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locative.Le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2010, a condamné la société à rembourser à Mme X. la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales versés pour la rémunération des employés et gardiens. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un (...)
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