Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Mme H. ayant fait pratiquer à l'encontre de M. Y. une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel, ce dernier a contesté devant un juge de l'exécution la validité de ces mesures.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 mai 2010, a débouté M. Y. de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 juin 2012, elle retient qu'un (...)
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