Le service de l'aide sociale à l'enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute engageant la responsabilité du département.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCessation des paiements : moratoires et réserves de crédit
Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être caractérisé.
...Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main
Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF.
...Obligation d'information par le notaire sur l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage
Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
...Valeur locative des locaux affectés à une activité non commerciale
Un tribunal, qui, dès lors qu'il estimait que l'ensemble immobilier était au nombre des locaux régis par le I de l'article 1496, devait rechercher si les locaux relevaient de ce régime dérogatoire et n'a relevé aucun élément en ce sens, a commis une erreur de droit.
...Le capital de l'assurance-vie est hors succession
En énonçant que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, alors que l'héritière réservataire pouvait s'acquitter de l'éventuelle indemnité de réduction mise à sa charge en moins prenant lors du partage, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil.
...Rencontre entre la ministre des Sports et l'Andes
Bilan de la rencontre entre l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) et la ministre des Sports.
...UE : consultation sur la recommandation relative aux marchés des télécommunications
La Commission européenne lance une consultation publique en vue d'actualiser la liste des marchés des télécommunications.
...Marché de maîtrise d’œuvre et choix des procédures d’attribution
Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.
...CJUE : pratiques commerciales déloyales consistant à faire croire au consommateur qu’il a gagné un prix
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix et même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.
...Base d'imposition des biens importés
Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
...Développement de la sécurité sociale à Mayotte
Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF.
...Fin de la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés
La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
...Google enjoint par la CNIL de modifier ses règles de confidentialité
Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des outils utilisés pour éviter une collecte excessive de données.
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