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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : assurance et capacité professionnelles
Publication au JORF de deux textes relatifs au contrat d'assurance professionnelle et à la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
...Brevet unique européen : l'accord ne sera pas voté
Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du brevet unitaire européen.
...Accident sur une aire de jeux d'un restaurant : responsabilité contractuelle
En retenant la responsabilité de l'exploitant du restaurant alors qu'il avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, le juge a commis une erreur de droit.
...Précisions sur la notion d'instance en cours
L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
...Rapport Sénat : valeurs locatives cadastrales
Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
...Rapport final de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
L’AMF publie son rapport final sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées ainsi que la synthèse des réponses apportées suite à la consultation ouverte le 7 février 2012.
...Rapport annuel 2011 de l'AMF
Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
...Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
...Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
...Permis de construire : avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France
L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.
...Divertissement successoral
Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
...Transport aérien : une exception à l’obligation de traduire les documents techniques en français
Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.
...Transport aérien : une exception à l’obligation de traduire les documents techniques en français
Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.
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