L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
L'adoption par la Commission européenne d'une série de directives transposées en droit français et visant à prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, a aboutit à une obligation pour les avocats de déclarer les soupçons qu’ils pourraient avoir en la matière à l’égard de leurs clients, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, ils les assistent dans la préparation ou la réalisation de transaction (...)
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