Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exclusion de la directive 2004/18/CE des marchés de défense
Les marchés de fournitures pour la défense, qui peuvent avoir des applications civiles, ne sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE que s’ils sont d’abord destinés à des fins spécifiquement militaires.
...Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation
Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet
Deux projets d'arrêtés relatifs à la sortie de statut de déchets sont en consultation publique jusqu'au 5 juillet 2012.
...Exploitation touristique par une commune de l'accès au toit d'une église
La terrasse et le chemin de ronde situés sur le toit d'une église, lorsque les visiteurs y accèdent par une tour et un escalier indépendants dépourvus de toute communication avec les parties internes de l'église, constituent des éléments fonctionnellement dissociables de cet édifice cultuel, ne rendant pas obligatoire l'accord de curé pour organiser les visites.
...TVA réduite sur les services à la personne : Bruxelles adresse un avis motivé à la France
La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne.
...Nouvelle composition du gouvernement
Remaniement ministériel : quatre nouveaux ministres entrants et trois changements d'affectation.
...Tableau de bord de la stratégie numérique européenne
La Commission européenne a dévoilé le 18 juin 2012 le tableau de bord de la stratégie numérique européenne.
...Peut-on faire élaguer l'arbre de son voisin ?
Au regard des objectifs contractualisés de maintien et de protection des plantations du lotissement, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives, la demande d'élagage de l'arbre n'était pas justifiée.
...Qui délivre les autorisations d'urbanisme des EPS ?
Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.
...Qui délivre les autorisations d'urbanisme des EPS ?
Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.
...Office du juge en matière de vérification d’écriture
Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
...Double indemnisation du harcèlement moral
Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.
...Succession-partage : la lésion ne peut être caractérisée par une soulte impayée
Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.
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