Les placements proposés par le courtier condamné ne pouvaient l'être que par les détenteurs d'une carte professionnelle qui devait être délivrée chaque année et mentionner les opérations pour lesquelles le démarchage est autorisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation des publicités pour les 4×4 Toyota en milieu naturel
Le juge a condamné Toyota à retirer les publicités pour ses 4×4 en milieu naturel jugeant qu'elles faisaient la promotion de comportements contraires à la protection de l'environnement.
...Entrée en vigueur des emplois d'avenir
Quatre textes relatifs aux emplois d'avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d'éligibilité, les aides à l'employeur, les contrats uniques d'insertion et les aides de l'Etat pour les CAE et les CEI.
...Conflits de lois en matière de procédures collectives
Détermination de la loi applicable en cas d'action du syndic de la procédure collective d'une société de droit allemand en recouvrement de la plus-value fictive perçue par un investisseur.
...La fixation de la rémunération du gérant de SARL
Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.
...Marché public : garantie d'indépendance des contrôleurs techniques
Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.
...Prime pour l'emploi : prise en compte de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF)
L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
...Consultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l'urbanisme
Un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.
...Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
...CJUE : compétence juridictionnelle pour ordonner des mesures provisoires en nullité d'un brevet
Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
...CJUE : pas de commercialisation sous le nom "beurre à tartiner" s'il ne s'agit pas d'un "beurre"
Selon le droit de l'Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser ce produit sous cette dénomination.
...Attribution préférentielle et exception d'incompétence internationale
Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble.
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