Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure devant le Conseil de discipline : témoignages
Le conseil de discipline peut se fonder sur des témoignages écrits contenus dans le dossier de l'agent sans les entendre oralement.
...Bail commercial : conditions de déplafonnement du loyer
Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
...UE : distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles
Le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.
...TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d'Etat
Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables et, dès lors, de bénéficier d’un avantage au sens de l’article 107 du TFUE.
...QPC : procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur
La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.
...Etendue et limites de la perquisition d’un avocat
La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
...Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond
Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.
...Sort des sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au redressement judiciaire
Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.
...Interdiction d'accès à la voie publique et droit d'accès des riverains
Une interdiction mettant en cause le droit d'accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d'aller et venir, lorsqu'est établit un risque d'éboulement, est une mesure proportionnée, au regard des risques avérés et alors même que le bien en cause serait une résidence principale.
...Bilan de la RGPP
Un rapport sur l'application de la RGPP et les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat a été rendu au Gouvernement.
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