Un accord d'entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui concerne les heures de délégation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d'habitation : arriéré de charges locatives pour un logement social individuel
En l'absence de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l'immeuble dont dépend le bien donné à bail, le juge ne peut mettre à néant l’ordonnance obtenue par une société HLM portant injonction à des locataires de payer un arriéré de charges locatives.
...Acompte de contribution exceptionnelle : modalités de paiement
L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
...Rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique propose une version projet de l'édition 2012 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
...Dopage : procédures de contrôle d'usage de certaines substances
Harmonisation de la partie réglementaire du code du sport avec la Convention internationale contre le dopage prévoyant une procédure unique d'autorisation de substances ou méthodes interdites.
...Recours en révision du liquidateur
Le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies.
...Outre-mer : identification des comptes bancaires des EIRL
Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
...Le relatif secret des échanges entre l’avocat et le prévenu
La Cour de cassation juge qu'une feuille de papier pliée, et remise par un avocat à ses clients lors d'une audience pénale, n'est pas une correspondance protégée. Le chef d'escorte peut donc les saisir et les lire sans violer le secret de la correspondance.
...Responsabilité du banquier en cas d'encaissement différé d'un chèque
Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.
...Taxe professionnelle : faute de l'Administration à l'égard de la commune
La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
...De l'obligation conditionnelle dans un contrat de vente
Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
...Entretien et réalisation des abribus : qui est compétent ?
La réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus ne relèvent pas de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbain.
...Une chaîne de télévision consacrée au vin est illégale
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.
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