L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de construction de maison individuelle
Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.
...Compensation pour créances connexes : conséquences du défaut de déclaration de créance à la procédure collective
L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.
...Désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise
Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu.
...CJUE : réutilisation de données sportives
La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
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...Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché
Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.
...Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
...De la prescription en matière de responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse
Le point de départ de la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil pour la réparation de préjudices causés par des dénonciations calomnieuses abusives ayant donné lieu à une procédure contre un dirigeant doit être fixé à la date à laquelle la décision de non-lieu devient définitive.
...Procès du bitume
Faute inexcusable d'une société à l'égard d'un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau.
...Les pesticides et leur impact sur la santé : rapport d'information
Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
...Les pesticides et leur impact sur la santé : rapport d'information
Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
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Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
...L’ordre public économique au service de la compétitivité
Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
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