Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation du régime matrimonial : carence d'un des deux notaires commis pour un PV de difficulté
Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?
...Bruxelles veut suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes
La commissaire européenne chargée du Climat propose de suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes jusqu'à l'automne 2013.
...Répertoire des détenus particulièrement signalés : circulaire
Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
...Le rejet du caractère abusif d'une clause préservant le vendeur d'immeuble d'un aléa
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses.
...Nouvelle version du boamp.fr : fonctionnalités enrichies
L’ensemble des nouveautés au BOAMP participent à la mission de service public de la DILA en simplifiant l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et en favorisant la transparence des marchés publics.
...CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit
Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.
...Convention d'entretien et bail rural
Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité agricole sur ce bien.
...CEDH : liberté d'expression des journalistes
Le recours au registre satirique et l’emploi de l’ironie se concilient parfaitement avec l’exercice de la liberté d’expression d’un journaliste.
...La caution dirigeante peut-elle se placer en situation de surendettement ?
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.
...Rétablissement dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune
Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.
...Présomption de responsabilité en cas d’incendie
Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.
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