La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant.

A défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par le code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal d’instance, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.

Les messages incriminés par de nombreux utilisateurs semblent être exclusivement des messages de "murs à murs" et non des messages envoyés par la messagerie privée.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Imaginer un lieu numérique où toutes les composantes du droit des Etats membres : acteurs, sources et pratiques, seraient réunies, comparées, étudiées et petit à petit à petit harmonisées - est-ce possible ?

Le CNB a adopté une motion relative à la conservation et à la force probante de l'acte d'avocat.

Une société d'économie mixte constituant une personne morale différente de la commune, ses agents sont éligibles au mandat de conseiller municipal et ce quand bien même le financement de cette société serait majoritairement assuré par la commune.

Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est d'ordre public.

En cas de cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.

Le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance.