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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElargissement des droits d'ouverture à la retraite à 60 ans
Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, la ministre des Affaires sociales a présenté la réforme relative à l'élargissement des possibilités de départ à la retraite anticipée, qui permettra aux personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.
...Sort du contrat d'assurance en cas de changement de régime matrimonial de l'assuré
Interprétation de la clause ambiguë en faveur de l'assuré : seule la séparation judiciaire de corps prive les époux de la garantie d'un contrat d'assurance automobile souscrit par le couple.
...Agent public : conditions de légalité de la procédure disciplinaire
L'exigence de respect des droits de la défense n'implique pas que soit organisée devant le bureau, organe dirigeant de la chambre qui se prononce au vu de l'avis du conseil de discipline, une procédure assurant le respect d'un équilibre dans la connaissance des points de vue de l'autorité disciplinaire et de l'agent poursuivi.
...Procédure collective, exequatur et déclaration de créance
Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
...Délégation de pouvoir au maire et résiliation d’un marché public
Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?
...Contrats d'achat d'électricité renouvelable : compétence du juge administratif
Le Tribunal des conflits rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du juge administratif.
...Activité occulte d'achat ou collectionneur dans le cadre de la gestion privée de patrimoine ?
La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
...Contrôle de motivation de la curatelle renforcée
La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".
...Appréciation des modifications substantielles d’une ICPE
Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Clause résolutoire : appréciation de la gravité du manquement
La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
...Congé paternité : liberté de choix de la période par le salarié
La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
...Crédit revolving : résiliation de plein droit pour non respect par la banque de la loi Chatel
Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi.
...Guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées
La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
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