La pratique des randonnées en engins chenillés sur des pistes de ski de fond relève-t-elle du régime juridique de transport de personnes ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural
Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.
...D'ici à 2020, l'Union européenne veut réduire sa consommation d'énergie de 20 %
La Commission européenne de l’énergie a approuvé l’accord entre les députés européens et le Conseil européen relatif à la proposition de directive de l'Union européenne sur l'efficacité énergétique.
...TUE : annulation de la décision de la Commission sur les aides d'Etat à la SNCM
Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis en 2006 lors de sa privatisation.
...Tutelle et gestion de société
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
...Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession modifiant la directive 2004/18/CE
La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.
...Précision sur l'interruption de la prescription pénale
Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
...Interdiction bancaire et obtention d'un crédit
Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
...Le Barreau de Paris annonce sa feuille de route pour la fin de l’année
Le bâtonnier du barreau de Paris, a présenté ses priorités pour la fin de l’année lors d'une conférence de presse le 6 septembre 2012.
...Le sort des cinémas itinérants
Le ministre de la Culture et de la Communication a répondu à une question parlementaire sur le sort cinémas itinérants et l'aide que compte débloquer l'Etat pour en pérenniser l'existence.
...Extension des accords collectifs : conditions
La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.
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