Le gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes en réaction à la mise en place de la taxe carbone par l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDisproportion de l’engagement d’une caution : appréciation souveraine
La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.
...Conséquences de l'irrégularité de la signification préalable à avocat
L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.
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...Appréciation des capacités des entreprises nouvellement créées se portant candidates à un marché public
Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen.
...Avocat : oubli de renouvellement d'inscription d'hypothèque non fautif
Rappel du principe de procédure civile selon lequel dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.
...Accès au RSA des personnes en situation de volontariat
Une circulaire du 4 mai 2012 a pour objet d’apporter des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du RSA des volontaires.
...Aménagement des reports en avant et en arrière des déficits
Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.
...Dispense de formation pour accéder à la profession d'avocat : précisions
Dans deux arrêts du 16 mai 2012, la Cour de cassation a eu à interpréter strictement les dispositions permettant l'accès à la profession d'avocat avec dispense de formation.
...Sûreté de l’aviation civile : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la sûreté de l'aviation civile.
...Secret professionnel de l’huissier de justice
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier.
...Les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant… Pas toujours !
En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu’appeler son enfant Titeuf, à l’instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d’un prénom doit être réfléchi et apprécié en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Explications et rappel des faits …
...Action en paiement et interruption de la prescription
Pour interrompre la prescription, la reconnaissance de dette doit émaner du débiteur ou de son mandataire. L'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage
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