L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise en service du TAS jusqu'au 30 mai 2012
Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012.
...Vérification policière dans l'urgence
Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que, comme en l'espèce, elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique.
...Une lettre d’avocat "officielle" rend la vente parfaite
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
...Une lettre d’avocat "officielle" rend la vente parfaite
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
...Déclaration sans suite d'un marché public
Définition de l'intérêt général pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.
...AMF / ACP : sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation
L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation.
...Première application par la Cour de cassation de l'abrogation de l'article L. 624-6 du code de commerce
La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, est privé de fondement juridique le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré contraire à la Constitution l'article précité.
...Critères de suspension d’une décision d’aménagement
Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.
...Réseau des CCI : annulation du décret du 12 décembre 2010
Saisi respectivement les 2 février, 2 mai et 3 mai 2011 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Et-Marne aux fins d'une annulation du décret du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 9 mai 2012.
...Maladies professionnelles : secret médical versus principe du contradictoire
Eclairage sur un arrêt du 18 avril 2012 de la CEDH relatif aux maladies professionnelles par Lisiane Fricotte, consultante en protection sociale et spécialiste des Droits de l'Homme et libertés publiques.
...Les récompenses ne s'appliquent pas après dissolution de la communauté
Après dissolution de la communauté, le remboursement de l'emprunt immobilier par l'ex-mari relevant de l'indivision, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables.
...Déchéance du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement
Le juge de l'exécution peut soulever d'office l'absence de bonne foi du débiteur surendetté pour le déclarer déchu du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement.
...CEDH : liberté d'expression des élus
La CEDH rappelle que la liberté d'expression des élus ne peut être entravée que par un besoin social impérieux.
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