Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLien entre le site Internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère
Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
...Lien entre le site Internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère
Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
...Retrait du permis de construire : contrôle exercé par le juge
Effets des certificats d'urbanisme et articulation entre les dispositions d'un document d'urbanisme avec celle du règlement national d'urbanisme (RNU).
...Courtier en assurance placé sous sauvegarde de justice : le gérant peut-il agir au nom de la société ?
La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
...Principe de succession à la personne et d'option successorale : deux institutions distinctes
Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de prescription de dix ans accordant la faculté d'option à l'héritier comme prévu à l'article 780 du même code.
...Conventions de fortage et actif immobilisé
Quand un contrat de fortage prévoit le paiement au propriétaire d'un droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits, seul le prix versé pour l'acquisition de ce droit, si celui-ci est doté d'une pérennité suffisante, suit le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise.
...Contrat de travail d'un joueur de foot
Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
...Contrat de travail d'un joueur de foot
Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
...Second bail dérogatoire et statut des baux commerciaux
Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.
...Minimum syndical de la motivation d'arrêt
En s'abstenant de se prononcer sur la validité de l'excuse de la non-comparution et en se bornant, pour prononcer la condamnation, à énoncer que les faits sont établis au regard de la procédure et, au demeurant non sérieusement contestés dans leur matérialité, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure pénale.
...Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers
Le ministre chargé de la Ville a exposé les orientations de la nouvelle étape de la politique de la ville.
...Norme AFNOR "Achats responsables"
L’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme "Achats responsables".
...