hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Classement d'une voie privée par une commune

Classement d'une voie privée par une commune

Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.

M. A., propriétaire de parcelles contiguës à la voie privé d'un lotissement d'habitation, a saisi le Maire d’une demande de transfère d’office pour solliciter qu’il mette en œuvre la procédure de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de transférer dans leur patrimoine, après enquête publique, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans un ensemble d’habitation. Le maire lui ayant (...)
Cet article est réservé aux adhérents