Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
Le Conseil national des Barreaux (CNB) a été appelé à se prononcer sur le projet de réforme de la procédure et de l’instance disciplinaire des avocats qui est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du CNB des 14 et 15 décembre 2012. Le projet de décret présenté par la Chancellerie apporte des innovations majeures sur la procédure et l’instance disciplinaire existantes et, notamment sur :- le statut du plaignant qui fait son entrée dans (...)
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