La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.
Un couple a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière au motif que leur endettement était professionnel et que la société de l'époux avait été placée en liquidation judiciaire, laquelle a été étendue à l'époux pour comblement de passif. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement (...)
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