Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, dès lors que cette opération permet à l'entreprise de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires.
Une société exerçant une activité de vente par correspondance auprès de professionnels qu'elle démarchait par téléphone s'engageait envers eux à reverser 5 % au moins du prix des achats facturés à des associations humanitaires pour financer des projets qu'elle sélectionnait.Estimant que ces versements contribuaient à la formation de son chiffre d'affaires, en ce qu'ils constituaient un argument de vente lui permettant de vendre ses produits à un prix (...)
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