Le Conseil d’Etat a annulé partiellement les deux arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil : ils créaient des différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.
Par un arrêt rendu le 12 avril 2010, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, supprimant ainsi les différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres. La Haute juridiction administrative indique ainsi, dans sa décision publiée au Journal officiel du 19 avril (...)
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