L’appel incident est recevable, alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à ...
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Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice
La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens ...
Secret professionnel et action civile
Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du ...
Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"
Une condamnation pour escroquerie et faux n'est pas contraire au principe ne bis in idem, dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, ...
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Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : publication de la loi
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De la responsabilité du technicien aéronautique
Doit être censuré l'arrêt qui condamne un technicien aéronautique pour maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions ...