Judiciaire - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?

La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...

En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre ...

Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...

Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...

Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des ...

Dès lors que la responsabilité de l'éditeur de la publication litigieuse était engagée en qualité qu'auteur, la personne ayant distribué ce ...

L’allongement des délais prévu par l’ordonnance adaptant la procédure pénale pour faire face à la crise sanitaire n’était pas applicable ...

La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa ...

Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...